L 122-32-7 du Code du travail devenu l'article L 1226-15 du code du travail. … II / Sur le bien-fondé de la demande Selon l'article L. 122-32-5 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er mai 2008, repris par l'article
L 122-32-7 du code du travail, l'appelant ne sollicitant pas sa réintégration dans l'entreprise ; que Monsieur X... était âgé de 61 ans à la date de la rupture … L 122-32-7 du code du travail ; Qu'ainsi, le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions » ; 1.
précité par rapport à l'ancien article L. 122-32-5 du même code posant le principe de leur consultation en cas de déclaration d'inaptitude par le médecin du travail … L 122-32-7 du Code du travail, alors que la cour d'appel en se bornant à constater que le salarié n'avait pas repris son activité depuis son accident du travail