Jurisprudence
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criminelle - INSTRUCTION - Dessaisissement du juge d'instruction - Dessaisissement au profit d'une JIRS - Dessaisissement prononcé sur un autre fondement que l'article … 706-77 du code de procédure pénale (CPP) - Possibilité - Cas - Juge d'instruction situé dans le même tribunal que la JIRS - Application de l'article 84 du … Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. … 706- et 706-78 du code de procédure pénale, par fausse application de 84 du même code, et les 144 et 145 ainsi que 5 § 4 de la Convention