ALORS QU'il résulte de l'article L. 612-13 du Code de l'éducation dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 que l'entreprise … qui accueille des stagiaires tient à jour un registre des conventions de stage, indépendamment du registre unique du personnel mentionné à l'article L. 1221-13
Il vous est reproché de ne pas respecter les dispositions légales et réglementaires applicables lors de l'embauche d'un nouveau collaborateur (article L 1221-13 … B..., Directeur d'Activité " Les Petits Plats ", pour tenir ce registre au sens de l'article L1221-13 du code du travail et engager la responsabilité pénale de l'employeur
L. 1221-13 du Code du travail dont la demande de nullité de ce chef doit être rejetée ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le premier juge … L. 1221-13 du Code du travail.
L. 1221-13 et L. 8114-1 du code du travail, L. 631-1 de l'ancien code du travail et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte … L. 620-3 du code du travail ainsi que des articles L. 1221-13 et L. 8113-4 du code du travail ; Qu'il s'ensuit que les moyens ne sauraient être admis ; Et attendu