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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale · 28 janvier 2026
L. 1221-15 du code du travail lui donne accès dans l'exercice de son mandat de représentation du personnel, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition … L. 1221-15 du code du travail lui donne accès dans l'exercice de son mandat de représentation du personnel, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de convention
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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale · 6 janvier 2016
L.1221-15 du Code du travail et R.243-14 du Code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a violé l'article L.2314-23 du Code du travail, ensemble les textes précités … L.1221-15 du Code du travail, sauf accord du chef d'entreprise, a violé l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 5 du Code civil ; ALORS DE