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4 du code de procédure civile (1re Civ., 29 mai 2013, pourvoi n° 11-28.732) ; Attendu que, pour accueillir la demande de remboursement formée par la caisse, l'arrêt … 1-4° de l'article L.1221-4 du code de la santé publique dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 72 de la loi du 17 décembre 2012 qui prévoit que :