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Cour de cassation — Chambre sociale · 6 mars 2017
[D] avait été soumis à un visite médicale de reprise, ni caractérisé un motif légitime de rupture précité tel que prévu par l'article L.1226-9, a violé les articles … L 1221-5 du code du travail ; qu'en l'espèce, le contrat ayant lié les parties présente un caractère international dans la mesure notamment où l'employeur est l'Etat
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Cour de cassation — Chambre sociale · 15 avril 2015
Si, en effet, la prohibition des clauses attributives de compétence instituée par l'article L.1221-5 du code du travail ne s'étend pas aux contrats internationaux … Si, en effet, la prohibition des clauses attributives de compétence instituée par l'article L.1221-5 du code du travail ne s'étend pas aux contrats internationaux
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