Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
La salariée fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'aux termes de l'article L.1222-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, l'employeur est … L.1222-10 et L.1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1222-10, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre