L. 1222-5 et D. 1222-1 du Code du travail rendent inopposables au salarié créateur ou repreneur d'entreprise les clauses d'exclusivité qui s'imposeraient à lui … 1134 du Code civil et les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du Code du travail 5°- ALORS QUE l'absence de préjudice résultant des agissements du salarié ne prive
Elle fait valoir encore que l'article L 1222-5 du contrat de travail invoqué par M. … %, d'autres à 4 % et d'autres à 2,5 % ; Attendu que, dans le cadre de la présente instance, l'employeur soutient que, dans l'article 5 susvisé, les termes "généré