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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 8 juillet 2015
226-19 du code pénal, et l'article L. 1223-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ; Que les moyens sont donc … 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 8 et 3. 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 6, 7,
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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale · 5 mars 2014
L. 1223-3 du code du travail et 1147 du code civil ; ALORS AU SURPLUS, QU'il n'appartient pas aux juges de se substituer à l'employeur quant au choix qu'il effectue … L. 1223-3 du code du travail et 1147 du code civil.