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L. 1223-68, dans sa rédaction applicable : « Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues aux articles L. 5422-20 et suivants définit les modalités de … L. 5422-20 et suivants du code du travail ; que cet accord prévoit notamment, conformément aux dispositions de l'article L. 1223-68 du même code, un financement