Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, L. 8231-1 et L. 8251-1 du code du travail et les articles préliminaires, 591 et … L. 1262-1 du code du travail puisque les conditions de celui-ci recoupent en fait celles du marchandage ; que les dispositions de l'article D. 8222-7 du code du