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Essayer plutôt : articl l1225 64

1. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Cour de cassation — Chambre criminelle · 28 février 2017

   L. 1251-64 du code du travail ; qu'en effet, aux termes de ce texte, le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise … L. 1251-64 du code du travail, alors en vigueur, et mis en avant par le prévenu pour justifier ses activités sans déclarations préalables ; qu'elle en a déduit

2. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Cour de cassation — Chambre commerciale · 27 mars 2024

   Cassation civil - UNION EUROPEENNE - Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 - Articles 28, 59 et 60, § 1 - Responsabilité … Dans son arrêt du 16 mars 2023, Beobank (C-351/21), la Cour de justice a interprété en ces termes les article 58, 59 et 60 de la directive 2007/64/CE : « 37 [... … ] le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement prévu à l'article 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64 ainsi qu'aux articles 58 et 59