Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Les juges se réfèrent ensuite aux dispositions prévues par l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales régissant la délégation de service … L. 1411-5 du même code sur la publicité, le recueil d'offres, et le rôle de la commission, ainsi que par l'article R. 1411-1 du même code disposant que l'autorité