Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
L. 211-18 et R. 211-26 du code du tourisme, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'un comité d'établissement, structure représentative du personnel … L. 211-18 et R. 211-26 du Code du tourisme, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, un comité d'établissement, structure représentative