Jurisprudence
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incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois - Causalité indirecte - Condition de la responsabilité - Existence d'une faute délibérée - Cas - Article … Ils soulignent cependant que l'article L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime interdit notamment de laisser divaguer les animaux domestiques et que l'article … L. 211-19-1 et L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 18.