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Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code monétaire et financier - Dérogation au principe de contination des contrats en cours - Article … du code monétaire et financier, applicable aux conventions relatives aux obligations financières, par renvoi à l'article L. 211-36 du même code, lesquelles sont … L. 211-36-1 de ce code en vertu desquelles, notamment, les conventions relatives aux obligations financières mentionnées à l'article L. 211-36 sont résiliables.