ruches (constat d'huissier), un autre sur un terrain qu'il loue à l'ONF aux Makes et le troisième sur un terrain appartenant à un cousin au lieudit « [Localité 6] … Sur la réglementation préfectorale Selon l'article L. 211-6 du Code rural et de la pêche maritime, les préfets déterminent, après avis des conseils départementaux
Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 211-6 du code des assurances, est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré … de sa garantie automobile, la Cour d'appel a violé les articles L. 211-6, L. 113-2, 3° et L. 113-9 du code des assurances, le premier par refus d'application et
L. 211-6 du code de la consommation, l'action ayant été engagée dans les six mois de la délivrance du chien, le défaut affectant l'animal était présumé avoir existé … au moment de la délivrance, sauf preuve contraire, ce que ne rapportaient pas les vendeurs ; que, par suite, le principe de la réparation posé par l'article L.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.211-15 et L.211-16 du code du tourisme ; Attendu … L.211-6 du code du tourisme pour refuser de prendre en compte les frais supplémentaires engagés par M.