Cassation civil - ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Nullité - Article L. 113-8 du code des assurances - Inopposabilité aux victimes d'un accident … L. 211-7-1 du code des assurances. 26. … Il en déduit que la mise en cause du FGAO, en 2014, était fondée, puisque, en application de l'article 2 du code civil, l'article L. 211-7-1 précité n'était pas
Il résulte, désormais, de l'article L. 211-7-1 du code des assurances, issu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, adoptée pour mettre en conformité le code des assurances … Depuis l'évolution de sa jurisprudence et l'entrée en vigueur de l'article L. 211-7-1 du code des assurances, la Cour de cassation ne s'est jamais prononcée sur
L 113-2 3o et L 113-8, L 112-2 et R 112-3, L 421-1, L 211-7-1, R 211-10 et R 211-11 du Code des assurances, de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la … aux articles R.211-9, R.211-10, R.21 1-11 et R.212-7, sont seulement valables à l'égard de l'assuré responsable, a l'exception de la suspension régulière de la