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Cour de cassation — 1re chambre civile · 29 mars 2023
CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 MARS 2023 La région Normandie, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-13.638 contre l'arrêt rendu le 9 … L. 2111-9 du code des transports, l'établissement public Réseau ferré de France, devenu SNCF Réseau à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-872 du 4
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Cour d'appel de Versailles — 12 · 3 juillet 2018
L.2111-9 du Code des transports, Vu l'article L 2141-1 du Code des transports, Infirmer le jugement du Tribunal de commerce de Nanterre en ce qu'il s'est déclaré … 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la loi no82-1153 du 30 décembre 1982, Vu l'article L.2111-9 du Code des Transports, Vu l'article L.2141-1 du Code des Transports
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