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Cour de cassation — 3e chambre civile · 20 avril 2022
12 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, devenu l'article L. 212-10 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ qu'aux termes de l'article 12 de la loi … 12 et 17 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, devenus les articles L. 212-10 et L. 212-13 du code de la construction et de l'habitation.
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Cour de cassation — 1re chambre civile · 19 juin 2013
L. 212-10 du code de la propriété intellectuelle, l'artiste-interprète ne peut pas interdire la communication au public de sa prestation si elle est accessoire … L. 212-10 du Code de la propriété (intellectuelle), l'artiste interprète ne peut pas interdire la communication au public de sa prestation si elle est accessoire