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Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Articles 23-4, 23-5 et 23-7 - Incompétence négative du … L. 3121-38 et L. 212-15-3 - Liberté contractuelle - Droit à un procès équitable - Droit au respect des situations légalement acquises - Droit au respect des … L. 212-15-3 (devenu l'article L. 3121-47 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008)excluaient l'application des durées maximales … L. 212-15-3, devenu L. 3121-38, du code du travail, telles qu'interprétées par la Cour de cassation à la lumière de l'article 17, § 1 et 4, de la directive 93/104