Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4. … L. 3123-33 du code du travail, dans sa version applicable lors de l'embauche de Mme [W] en décembre 1987 (ancien article L. 212-4-8 du code du travail), issue de
L. 212-4-8 du contrat de travail issu de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 autorisant la conclusion de tels contrats étant abrogée au moment de la conclusion … l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 ; Considérant en second lieu, que selon l'article L. 212-4-3
L. 3122-9 anciennement L. 212-4-8 du code du travail et par refus d'application, l'article L. 3121-9 anciennement L. 212-4 alinéa 5 du même code, ensemble l'article … L. 3122-9 anciennement L. 212-4-8 du Code du travail et par refus d'application, l'article L. 3121-9 anciennement L. 212-4 alinéa 5 du même Code, ensemble l'article