L'article R. 2122-33, alinéa 1er, dudit code dispose que les candidatures des organisations syndicales ayant statutairement vocation à être présentes dans le champ … R. 2122-37 du code du travail, outre l'ensemble des pièces adressées dans le cadre de ce dépôt de candidature qui sont conformes à celles exigées par l'article
pas lieu non plus à écarter des débats les pièces produites par le syndicat ; 7) Sur la représentativité du Syndicat CGT : l'article L2121-1 du Code du travail prévoit … si les critères posés à l'article L2121-1 doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines
pas lieu non plus à écarter des débats les pièces produites par le syndicat ; 7) Sur la représentativité du Syndicat CGT : l'article L2121-1 du Code du travail prévoit … si les critères posés à l'article L2121-1 doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-2 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans … L2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation
L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des élections, le tribunal retient que, si l'article 1 des statuts … L2121-l du Code du travail issu de la loi du 20 août 2008 sont : 1 ° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L'indépendance ; 3° La transparence financière ;
Selon l'article L2121-1 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : - le respect … L.2121-1 du code du travail et remplit les conditions d'audience électorale prévue à l'article L.2143-1 du code du travail.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 et L. 2122-1 du code du travail ; Attendu, selon … syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, qui satisfait aux critères de l'article L2121-1 et qui a recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier