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[B] devenu maire de cette commune en 2001, était poursuivi ; que la cour d'appel a méconnu les articles L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales … L. 2122-26 et L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, 5 du décret du 31 janvier 2014, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 29.