Jurisprudence
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L. 2122-6 du code du travail, par refus d'application ; 6°/ que les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail disposent que les organisations syndicales … -1, L.2122-5, L.2122-6, L.2122-9, 6) l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, 7) les effectifs d'adhérents et cotisations» ; que