L. 211-11 ; que l'article L. 211-11, alinéa six, dispose que le titulaire du droit de préemption doit proposer l'acquisition à la personne qui avait l'intention … motivé l'exercice du droit de préemption », la cour d'appel a violé les articles L. 213-11 et L. 213-12 du code de l'urbanisme ; 3°) ALORS, en tout état de cause
barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE SOCIETE PAIN AW Le Boyer Bourg 97115 SAINTE-ROSE Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles … L. 213-11 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports
L. 213-11 du code de l'urbanisme. … MOTIFS La SCI Caret immo fonde son action en responsabilité contre la commune d'Horbourg-Wihr sur les dispositions des articles L. 213-11 et L. 213-12 du code de
L. 213-11 et L. 213-12 du code de l'urbanisme ne seraient pas applicables. … L'article L. 213-12 du même code dispose : En cas de non-respect des obligations définies au sixième alinéa de l'article L. 213-11 (...), la personne qui avait l'intention
L. 3312-1 du code des transports, qui est conforme à l'article 7 de la directive 2002/15/CE du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail dans les … transports routiers et qui reprend la teneur de l'ancien article L. 213-11 du code du travail maintenu en vigueur par l'ordonnance 2007/329 du 12 mars 2007, que