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Cour d'appel de Paris — G1 · 26 janvier 2018
suivants du Code civil, L. 213-14 du Code de l'urbanisme, - rejeter les demandes de la commune et l'en débouter, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses … Les parties à la vente étant d'accord sur le prix dès le 15 février 2012, il n'existait aucun obstacle au paiement au sens de l'article L. 213-14 du Code de l'urbanisme
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Cour de cassation — 3e chambre civile · 8 février 2012
L. 213-14 du code de l'urbanisme ; Mais attendu que Mme Sophie Y... n'ayant pas demandé, dans ses conclusions d'appel, la rétrocession de sa seule part indivise … L. 213-14 du code de l'urbanisme.