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L. 213-15 du code de l'urbanisme ; Attendu que l'ancien propriétaire d'un bien acquis par voie de préemption conserve la jouissance de ce bien jusqu'au paiement … L. 213-15 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.