Cassation civil - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes … L. 213-1 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ ALORS QU' il n'appartient qu'au juge de déterminer, par application des critères légaux, si un … L. 213-5 du code de la propriété intellectuelle, la condamnation de celle-ci à lui reverser ses droits issus de la rémunération équitable perçue par la société