LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sixième et septième branches : Vu l'article 2262 du code … civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 26 de cette même loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 16 et 783 du Code de procédure civile. … 1589 du Code civil, ensemble l'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales.
L. 2131 du code général des collectivités territoriales ; mais que la SCI L'ALLEXOISE n'est pas recevable, au visa de l'article 1108 du code civil, à invoquer l'erreur … 1108 et 2262 ancien du code civil, ensemble les articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-22 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement … cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Compiègne ; Vu l'article