L. 2131-4 du code du travail dispose que tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par l'article L. 2131-5, accéder aux … L. 2131-4 du Code du travail dispose que tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par l'article L. 2131-5, accéder aux
, d'une superficie de 4 650 m², et EG n° [Cadastre 5], d'une superficie de 16 182 m². 6. … 79 du code de procédure civile, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le 1° de l'article L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales