Jurisprudence
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contractuelle rendait inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article … demandeurs au procès en responsabilité, les consorts Y... doivent donc démontrer l'inexécution qui permet de poser une présomption de faute ; qu'aux termes de l'article