L. 214-18 du code de l'environnement, d'autre part, est contraire à la volonté du législateur en ce qu'elle permettrait à l'exploitant, en fonction de ses seuls … En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a déduit des éléments ci-dessus exposés que le débit minimal défini par l'article L. 214-18 susmentionné doit être respecté
Par arrêté du 30 janvier 2017, le préfet du Loir-et-Cher a mis en demeure la société de satisfaire aux prescriptions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement … Selon l'article L. 1311-2, alinéa 1, du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur au 18 mars 2013, un bien immobilier appartenant
Appel de cette décision a été interjeté par les sociétés le 18 juin 2021. … L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi no82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
L. 214-18, L. 216-7, L. 216-7-2°, du code de l'environnement article 1er, alinéa 4, de la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique … L. 216-7, 2°, du code de l'environnement ne réprime que la méconnaissance des prescriptions de l'article L. 214-18 du même code, relatives au débit minimal fixé
L. 216-7, 2°, du code de l'environnement ne réprime que la méconnaissance des prescriptions de l'article L. 214-18 du même code relatives au débit minimal fixé … L. 432-6, L. 432-8, L. 437-20, L. 214-17, L. 214-18, L. 216- l et L. 216-11 du code de l'environnement et l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à