l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 10. … , notamment, un ou plusieurs fonds d'investissements alternatifs dits FIA, lesquels, conformément à l'article L. 214-24 du même code, lèvent des capitaux auprès
214-24 du code monétaire et financier attribue la gestion du fonds exclusivement à la société de gestion de portefeuille ; qu'ainsi que cela a été rappelé, le projet … . 214-24 du code monétaire et financier attribue la gestion du fonds exclusivement à la société de gestion de portefeuille » (arrêt, p. 14), la cour d'appel a violé
885 O bis 2° alinéa 3 du C.G.I. et L. 211-2, L. 214-20 et L. 214-24 du code monétaire et financier par fausse application. … Articles L 211-2 alinéa 2, L. 214-20 et L. 214-24 du code monétaire et financier - Violation de la loi - ALORS QUE, D'AUTRE PART, aux termes de l'article 885 O bis