Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
15 de la loi n° 88-1201 du 31 décembre 1988, devenu l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, et l'article 1382 du code civil ; 2°/ que les consorts X … 15 de la loi n° 88-1201 du 31 décembre 1988, devenu l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 822-17 du code de commerce ; 7°/ que