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Cour de cassation — 1re chambre civile · 8 mars 2023
1er du code civil, les articles L. 214-1 3°, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 8 § 2 de la … 1 er du code civil, les articles L. 214-1 3°, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 8 § 2 de la
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Cour de cassation — 1re chambre civile · 14 novembre 2013
L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle et de la décision du 22 décembre 1993 de la commission créée par l'article L. 214-4 du même code, ne sont pas intégrés … L. 131-4 ; que selon l'article L. 214-4 du Code précité, le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont arrêtées, aux termes d'une
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