Jurisprudence
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32 et 117 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 214-49-4 et L. 214-49-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance … X... ne conteste pas que cet arrêt lui a été signifié le 13 décembre 2007 ; qu'aux termes de l'article L. 214-43 du code monétaire et financier, dans sa rédaction