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Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la santé publique - Article L. 2141-3 - Principe d'égalité devant la loi - Principe selon … L. 2141-3 du code de la santé publique, aux termes duquel un embryon ne peut être conçu in vitro avec des gamètes ne provenant pas d'un au moins des membres du … L. 152-3 du code de la santé publique, conforme à la Constitution ; que n'est survenu aucun changement de circonstances de nature à justifier que la conformité