Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 2142-6 - Alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 … - Article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel … LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "La rédaction de l'article L. 2142-6 du code … du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?"
précités ; ALORS QUE CINQUIEME PART QU'il résulte des dispositions de l'article L.2142-6 du Code du travail que la diffusions de tracts et de publications syndicaux … 2 de l'accord précité, ensemble l'article L.2142-6 du Code du travail ; ALORS DE SIXIEME PART QUE en s'abstenant de rechercher, comme il y était invité, si la direction
PROPRES QUE selon l' article L 2142-6 du code du travail, un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale … L. 2142-5 et L. 2142-6 du code du travail ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué … responsables d'agence, ce qui ne caractérisait pas une diffusion au sens de l'article L. 2142-6 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR