L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1 et L. 2143-13 du code du travail. … L 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L 1221-1 et L. 2143-13 du code du travail ECLI:FR:CCASS:2016:SO02287
X..., la demande d'annulation datée du 13 janvier ne lui est parvenue que le 19 janvier alors qu'il avait avisé le Directeur de la confirmation de sa commande par … L. 2143-13 du code du travail. 4.
a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article … L.412-20 du code du travail, devenu l'article L.2143-13 du même code, dont il résulte que le délégué syndical doit disposer du temps nécessaire à l'exercice de
700 du code de procédure civile, DIT que les condamnations prononcées au titre des rémunérations et indemnités mentionnées aux articles R 1454-14 et R 1454-28 du … ou non au cours des trois années précédentes ; Qu'aux termes de l'article L 2143-13 du code du travail, " chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire
L. 2143-13 du code du travail ; Attendu que pour calculer le nombre d'heures de délégation auquel M. … L. 2143-13 du code du travail, pour l'exercice de ses fonctions est calculé en fonction des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement au sein duquel il a