L. 2143-2 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation du jugement ayant annulé les élections du 24 octobre 2013 n'entraînait pas, par elle-même … L. 2143-2 du code du travail ; que, dans ces conditions, la CGT était fondée à désigner Monsieur Philippe X... en qualité de délégué syndical ; que la demande d'annulation
L. 2143-2 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation du jugement ayant annulé les élections du 24 octobre 2013 n'entraînait pas, par elle-même … L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2324-2 du code du travail.
L. 2143-2 du code du travail exige seulement que le syndicat dispose de deux élus au comité d'entreprise, le critère de représentativité étant exclu, le tribunal … a violé l'article L. 2143-2 du code du travail ; 2°/ sans rechercher, ainsi qu'il lui était pourtant demandé, si la demande de l'employeur aux fins d'annulation