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L. 2143-20 du code du travail, les représentants du personnel et délégués peuvent utiliser leurs heures de délégation aussi bien pendant qu'en dehors de leurs horaires … X..., la cour d'appel a violé ce principe ensemble les articles L. 2143-13, L. 2315-1, L. 2325-6 et L. 4614-3 du code du travail ECLI:FR:CCASS:2017:SO10541