Jurisprudence
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L215-14 et suivants du code de l'environnement ; le cahier des conditions générales de vente en l'état futur d'achèvement ne mentionne la présence d'aucune servitude … Il découle des dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'Environnement que le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau.