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L.450-4 du code de commerce tel qu'interprété par la Cour de cassation, en ce que, contrairement à l'article 56-2 du code de procédure pénale applicable seulement … L. 450-4 du code de commerce, 56-2 code de procédure pénale, L. 141-1 du code de la consommation ainsi que les articles L.215-18 du code de la consommation applicable