. 7, § 3), la cour d'appel a violé l'article L. 216-13 du code de l'environnement, ensemble l'article 9 de la Déclaration de 1789 ; 2°/ subsidiairement, que la déclaration … , privé de fondement juridique en application des articles 61-1 et 62 de la Constitution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 216-13 du code de l'environnement
Le moyen proposé par le procureur général est pris de la violation de l'article L. 216-13 du code de l'environnement. 6. … L. 216-13 du code de l'environnement, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.
Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article … La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 216-13 du code de l'environnement, en ce qu'elles ne prévoient
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 216-13 du code de l'environnement en ce qu'il ne prévoit pas explicitement que les … associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 dudit code ainsi que les fédérations départementales des associations agréées