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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 1re chambre civile · 14 décembre 2016
Cassation civil - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes … pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles L. 213-1 et L. 214-1, 2°, … L. 213-1 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; 3°/ ALORS QU' en toute hypothèse,
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 22 mars 2016
L. 217-1 du code de l'organisation judiciaire, 80, 705 et suivants et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt … L. 217-1 du code l'organisation judiciaire modifié par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 dispose que les attributions du procureur de la République financier
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