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L. 211-13 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 217-13 du même code, l'invocation de la garantie spéciale de conformité de consommation ne prive … 1604 du code civil et L. 211-13 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 217-13 du même code au jour du prononcé de la décision ; ET ALORS, EN DERNIER