Recherche juridique

Résultats

Plus de 10 000 résultats

Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 1re chambre civile · 11 mars 2026
L'article L. 217-3 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 … Dès lors, pour la mise en oeuvre de l'article L. 217-3 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 22 mars 2022
[I] [D] du 2 novembre 2021 étaient exemptes de toute incompétence, la chambre de l'instruction a méconnu les articles L. 217-3 du code de l'organisation judiciaire … L. 217-3 du code de l'organisation judiciaire, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.