liminaire et l'article L. 217-7 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 4. … , qui définit le champ d'application de l'article L. 217-7 du même code, prévoit que les dispositions de ce code relatives à l'obligation de conformité au contrat
L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société BP Autos, alors « qu'il résulte de l'article L. 217-7 du code de la … L. 217-7 du code de la consommation dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles L. 217-3 et L. 217-5, I, du même
rapporte pas la preuve de l'existence d'un vice caché et que, si le véhicule a présenté un nombre anormal d'avaries, celles-ci ont été réparées par le vendeur. 7. … L 217-1 à L du code de la consommation, en particulier de l'article L 217-7 dudit code, selon lequel le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois
L 217-7 du code de la consommation ; 5°/ ALORS QU'en relevant que Madame [S] avait revendu le véhicule litigieux au garage PBI lequel l'a revendu en 2017 proche … L 217-7 du code de la consommation.
L217-7 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, à supposer même la loi du 3 juillet 1985 … L 217-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, ensemble l'article 1382 du Code Civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE, selon les décrets 63-427 du 22 avril 1963 et 69-