L. 218-28 du code de l'environnement, en consacrant une présomption de culpabilité attachée au procès-verbal de constatation de pollution maritime faisant foi jusqu'à … L. 218-28 du code de l'environnement soit rapportée par écrit ou par témoins, conformément aux dispositions de l'article 431 du code de procédure pénale, n'établit
Marpol 73/ 78, de l'article préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … L. 218-26 et L. 218-27 du code de l'environnement ; que suivant l'article L. 218-28 du code de l'environnement, le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire
593 463, 512 et 591 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 218-28 du code de l'environnement ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 431 du code de … L. 218-28 du code de l'environnement et sans vérifier si cette preuve avait été rapportée par écrit ou par témoins dans les conditions prévues par l'article 431